La nouvelle loi sur l'arbitrage de la Colombie-Britannique entre en vigueur le 1er septembre 2020 – Litige, médiation et arbitrage

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En mars 2020, nous
aperçu
changements prévus en Colombie-Britannique
("avant JC") le gouvernement avait déposé au
Loi sur l'arbitrage, R.S.B.C. 1996, ch. 55 (le
"Ancien acte"). En guise de
Décret en conseil
, ces modifications entreront en vigueur le
1 septembre 2020.

le
Loi sur l'arbitrage
, S.B.C 2020, ch. 2 (le
"Nouvelle loi"), qui abrogera et
remplacer l'ancienne loi, contient un ensemble de règles régénérées
arbitrages internes qui aligneront la Colombie-Britannique sur
les meilleures pratiques internationales et rehausser son profil en tant que
lieu des arbitrages nationaux.

Le nouveau Règlement d'arbitrage
("Régulation") entrera également en vigueur
le 1er septembre 2020, date à laquelle le Loi sur l'arbitrage
Règlement d'application
, AVANT JC. Reg. 96/2019, sera
abrogé.

Changements clés dans la nouvelle loi

Ancien acte

Nouvelle loi

Ouverture d'une procédure arbitrale

· Ne fournit pas de procédure claire

· Fournit une procédure claire pour entamer une procédure si
non spécifié dans la convention d'arbitrage

Autorité de nomination désignée

· Ne délègue pas de pouvoirs pour résoudre les problèmes secondaires
des disputes

· Délègue le pouvoir au Vancouver International
Centre d'arbitrage ("VIAC") résoudre
les différends concernant (1) la nomination de l'arbitre; (2) le
honoraires d'arbitre

Preuve directe des témoins

· Ne précise pas la forme du formulaire
preuve directe des témoins

· Exige que les preuves directes des témoins soient
sous forme écrite, sauf convention contraire des parties ou directive
l'arbitre

Ordonnances provisoires

· Donne le pouvoir d'accorder des sentences provisoires, mais ne
pas de procédure claire

· Fournit une procédure claire pour l'obtention et l'application
certaines mesures provisoires

· Fournit une procédure spécifique pour l'obtention préliminaire
commandes sans préavis aux autres parties

Appels

· Accorde un droit d'appel à la Cour suprême de
Colombie-Britannique (le "BC Supreme
Tribunal
")

· Accorde un droit d'appel à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique

· Les parties peuvent se retirer des droits d'appel

· Préserve la compétence de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour
annuler des sentences pour des motifs spécifiques d'équité procédurale

Confidentialité

· Ne fournit pas d'exigence explicite

· Interdit expressément la divulgation de renseignements confidentiels
information

Pouvoirs et devoirs accrus des arbitres

· L'arbitre doit trancher le différend avec référence
à moins que les parties n'en conviennent autrement.

· Pas de dispositions explicites sur le retard

· Les arbitres doivent considérer des droits et des moyens de défense équitables
en plus des principes juridiques

· Obligation générale de parvenir à un service juste, rapide et économique
détermination des problèmes.

Exécution des sentences arbitrales d'autres juridictions canadiennes

· Aucun processus explicite n'est fourni – les parties doivent se fier
lourd processus d'application en deux étapes en vertu de la Ordonnance du tribunal
Loi d'exécution
, R.S.B.C. 1996, ch. 78 (le
"COEA")

· Les parties peuvent demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de reconnaître
et exécuter les sentences arbitrales rendues dans un autre Canadien
juridiction

Procédures claires pour engager une procédure arbitrale
procédure

Si les parties sont expressément convenues de la manière de commencer l'arbitrage,
la nouvelle loi les oblige à respecter leur accord. Toutefois, si
les parties ne se sont pas entendues sur la manière d'engager l'arbitrage, le
La loi prévoit qu’une partie peut le faire en envoyant l’un des
de notification à une autre partie, y compris la notification qu'un arbitre a
été nommé (si l'accord le permet), aviser
demander à l'autre partie de participer à la nomination d'un arbitre,
ou avis exigeant un arbitrage.1

Pouvoirs de l'autorité de nomination désignée

Le VIAC, actuellement intitulé British Columbia International
Le centre d'arbitrage commercial sera la nomination désignée
Pouvoir en vertu de la nouvelle loi2 et aura le pouvoir de
résoudre les différends pouvant survenir au sein de l'arbitrage
procédure.

En particulier, le VIAC traitera deux types de
des disputes: 3

  • La nomination d'un
    arbitre
    – En vertu de l'ancienne loi, si les parties ne sont pas d'accord sur
    l'arbitre, une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique
    arbitre nommé par le tribunal. En vertu de la nouvelle loi, une partie pourra
    de demander au VIAC de nommer l'arbitre.
  • Les honoraires de l'arbitre
    – En vertu de l'ancienne loi, les parties demandent à un registraire ou un officier
    de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour un examen du compte. Sous le nouveau
    Loi, les parties ou un arbitre demanderont au VIAC un résumé
    détermination des honoraires et frais de l'arbitre.

Il n'y a pas de droit d'appel contre les décisions de nomination ou les frais
déterminations faites par le VIAC

Preuve directe des témoins

La nouvelle loi exige que la preuve directe des témoins soit
forme écrite, à moins que les parties n'en conviennent autrement ou que
l'arbitre.4 Aucune telle exigence n'existe en vertu de
l'Ancien Acte. Les audiences orales se limiteront au contre-interrogatoire,
ce qui accélérera la procédure.

Mesures provisoires et ordonnances préliminaires

La nouvelle loi définit un processus clair pour l'obtention et l'application
mesures provisoires et ordonnances préliminaires. 5 L'ancienne loi ne
fournir un tel processus.

La nouvelle loi prévoit que les parties peuvent demander certaines ordonnances
des mesures provisoires, telles que des ordonnances de garantie de
coûts, conservation des actifs et conservation des preuves. Des soirées
peut appliquer des mesures provisoires en s'adressant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique,
qui ne peut refuser que pour des motifs procéduraux limités.

La nouvelle loi établit également un régime spécifique en vertu duquel
les parties peuvent demander des mesures provisoires à titre d'ordonnance préliminaire –
c'est-à-dire sans préavis à aucune autre partie. L'arbitre peut
accorder la demande si la divulgation de la demande risque de frustrer
l'objet de la mesure provisoire. Les commandes préliminaires ne sont pas
considéré comme une sentence arbitrale, et ils ne sont pas exécutés par la Colombie-Britannique
court Suprème

Appels à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique

En vertu de la nouvelle loi, la compétence pour accorder la permission d'en appeler
toute question de droit découlant d'une sentence arbitrale est transférée
de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Tandis que le
test juridique pour l'autorisation d'appel d'une sentence arbitrale reste
inchangé, les parties doivent désormais demander un congé dans les 30 jours suivant la sentence,
par opposition à la période de 60 jours prévue par l'ancienne loi.6

Bien que la nouvelle loi préserve la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
compétence pour annuler une sentence arbitrale, cette compétence est
limitée à certains motifs énumérés liés à la procédure
justice.7

Confidentialité

Contrairement à l’ancienne loi, qui ne dit rien sur la confidentialité, la nouvelle
La loi prévoit expressément que, sauf convention contraire du
parties, la procédure se déroulera à huis clos et sera tenue
confidentielles, et il est interdit aux parties et à l'arbitre de
divulguer des informations sur la procédure, des preuves, des documents,
ou le prix.8

Pouvoirs et devoirs accrus des arbitres

La nouvelle loi étend les pouvoirs des arbitres. Par exemple, où
les parties n'ont pas désigné la loi applicable au litige,
l'arbitre peut choisir la loi applicable. De plus, bien que
l’ancienne loi limitait l’arbitre à statuer sur la base de
loi, la nouvelle loi exige que les arbitres considèrent équitable
droits et défenses en plus des principes juridiques.9

Les arbitres sont en outre tenus de traiter les parties équitablement et
donner à chaque partie une occasion raisonnable de présenter son
Cas.dix La nouvelle loi impose également à la fois
les arbitres et les parties ont le devoir général de parvenir à un
détermination économique et économique des problèmes, et une
obligation pour les parties de ne pas causer délibérément des retards.11

Exécution des sentences arbitrales des autres
Provinces

La nouvelle loi simplifie le processus d'application en deux étapes actuel
d’obtenir d’abord une décision de justice ou un jugement
province, suivie d'une ordonnance d'exécution en Colombie-Britannique en vertu de la COEA.
En vertu de la nouvelle loi, les parties pourront s'adresser au BC Supreme
Cour de reconnaître et d'exécuter les sentences arbitrales rendues dans un autre
Juridiction canadienne.12

Transition

La nouvelle loi s'applique aux procédures arbitrales ouvertes le ou
après le 1er septembre 2020, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.13
L'ancienne loi reste en vigueur pour tout arbitrage
procédure engagée avant cette date.

Aux fins d'une procédure arbitrale visée par la nouvelle loi
s'applique, les références à l'une des lois suivantes dans l'arbitrage
l'accord est réputé faire référence à la nouvelle loi:14

  • Loi sur l'arbitrage, R.S.B.C.
    1979, ch. 18;
  • Loi sur l'arbitrage commercial,
    R.S.B.C. 1996, ch. 55;
  • Loi sur l'arbitrage, R.S.B.C.
    1996, ch. 55.

Importance de la nouvelle loi entrant en vigueur

La nouvelle loi comprend de nombreuses révisions qui simplifient
le processus d'arbitrage et fournir à la fois la clarté et la prévisibilité
aux arbitrages en Colombie-Britannique. La nouvelle loi apporte également
La législation sur l'arbitrage de la Colombie-Britannique est conforme à celle d'aujourd'hui
normes internationales énoncées dans la
Loi type de la CNUDCI
, qui ont déjà été largement adoptés
dans tout le pays à la fois national et international
la législation sur l'arbitrage, y compris celle de la Colombie-Britannique
Loi sur l'arbitrage commercial international, RSBC 1996, c
233
("ICAA").15

En ajoutant de la certitude à la procédure arbitrale et en élargissant le
l'étendue de la compétence d'un arbitre, la nouvelle loi modernise
et rationalise le régime d’arbitrage de la Colombie-Britannique,
la province un siège plus souhaitable pour les arbitrages.

Notes de bas de page

1Loi sur l'arbitrage, S.B.C. 2020, ch. 2, par. 8[
[Nouvelle loi].

2
Règlement, art. 2.

3Nouveau
Acte
, art. 14, 55.

4Ibid, par. 28 (3).

5Ibid, art. 36-45.

6Ibid, art. 59–60.

7Ibid, par. 58.

8Ibid, par. 63.

9Ibid, par. 25.

dixIbid, art. 21-22.

11Ibid, par. 22.

12Ibid, par. 61.

13Ibid, par. 70 (1).

14Ibid, par. 70 (2).

15 Pour
Par exemple, l’article 23 de la nouvelle loi est désormais parallèle à l’article 16 de la
ICAA, qui détaille la compétence de l'arbitre pour
statuer sur leur propre juridiction.

Pour voir l'article original, cliquez ici

Publié à l'origine par McCarthy Tetrault, juillet
2020

Le contenu de cet article est destiné à fournir un aperçu général
guide sur le sujet. Il faut demander l'avis d'un spécialiste
sur vos circonstances spécifiques.